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Comment faire votre déclaration auprès des autorités

La déclaration préfectorale concerne uniquement la vidéoprotection installée dans les établissements recevant du public (ERP). 

Vous pouvez télécharger la notice explicative pour vous aider a remplir votre formulaire de déclaration en cliquant ci-dessous
notice_information-cerfa-51684-02-4.pdf
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Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration préfectorale (cerfa n° 13806*03) en cliquant ci-dessous
cerfa 13806_03.pdf
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Note d'information de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
CNIL_Videoprotection_au_travail VERSION [...]
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Pour faire votre déclaration préfectorale directement sur le site dédié cliquez ICI

 

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