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Questions Juridiques

Quelle est la personne compétente pour déposer à la Préfecture la demande d'autorisation pour un système de vidéoprotection ?

L'autorisation est délivrée à l'autorité juridiquement compétente pour agir, par définition un installateur installe pour le compte d'un maître d'ouvrage, il ne saurait par conséquent être celui qui fait la démarche à la place de ce dernier. Cela n'empêche pas l'installateur d'aider le maître d'ouvrage à renseigner les informations techniques utiles dans le cadre d'une demande d'autorisation, ces informations étant par nature davantage de la compétence d'un installateur.

Quelles sont les modalités à mettre en place avec la Police Nationale, voire avec la Justice (convention ou autre), pour la mise à disposition des images en cas de faits commis sur un des sites concernés par la vidéo protection ? Le système est basé sur un enregistrement des images (pas d'opérateur et donc pas de report d'images à la Police Nationale)

En matière de police judiciaire, il n'y a pas besoin de prévoir de convention particulière avec la police nationale, la gendarmerie nationale ou la justice pour que ces services puissent récupérer les images en cas de commission d’une infraction dans le champ d'une caméra. En effet, ce sont les règles générales du code de procédure pénale qui s'appliquent. Tout officier de police judiciaire (OPJ) ou magistrat peut par réquisition judiciaire obtenir lecture et copie de telles images. En matière de police administrative, donc indépendamment de toute commission d'infraction, si l'arrêté préfectoral autorisant le dispositif l'a prévu, les personnels de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux images en direct et aux enregistrements sans aucune autre formalité. La liste de ces fonctionnaires devra être envoyée au responsable du centre de gestion des images.

Quels sont les délais d'obtention de l'autorisation préfectorale ?

Les délais pour obtenir une autorisation sont de quatre mois après réception du récépissé indiquant que le dossier est complet. La commission départementale qui donne un avis au préfet dispose maintenant d'un délai au-delà duquel son avis est réputé donné.

En tant que bailleur, nous voudrions savoir si nous avons obligation de déposer une demande d'autorisation dans le cas où nous installons un système de vidéosurveillance dans nos parkings. Ces derniers accueillent les locataires de nos immeubles mais aussi des personnes résidant aux alentours. Dans les deux cas, ils sont titulaires d'un bail.

Ces espaces, dans la mesure où ils sont occupés par des personnes locataires d’un espace par la souscription d’un bail, ne sont pas des lieux ouverts au public au sens de la loi du 21 janvier 1995, ils doivent être considérés comme des lieux privatifs. 

 

Vous n’avez par conséquent pas d’autorisation préalable à demander au préfet, de même vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration à la CNIL sauf si votre système permet la connexion avec un fichier de données personnelles (ce qui est extrêmement rare). 

 

Par contre vos dispositifs doivent être mis en place dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique. En effet les dispositions générales du code civil (article 9) ou des réglementations particulières comme celles du code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2323.32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) restent applicables.

Faut-il une autorisation pour mettre un système de vidéosurveillance sur un bâtiment implanté sur un terrain privé non clos ?

Si l'espace qui entoure ce bâtiment est réellement privé, qu'il soit clos ou non ne change rien, il s'agit ici d'un endroit privatif et non pas d'un lieu ouvert au public au sens de la Loi, par conséquent il n'y a pas d'autorisation préfectorale à solliciter. 

Par contre, vous devrez veiller à ce que la ou les caméras ne visualisent en aucun cas la voie publique qui se trouverait en prolongement du terrain.

Le dispositif de vidéoprotection d'un particulier peut-il couvrir une partie de la voie publique ?

Le visionnage de la voie publique n’est autorisé pour les personnes morales de droit privé qu’en cas de prévention d’actes terroristes et limité aux abords immédiats du site à protéger. Il n’existe pas de jurisprudence définissant techniquement le caractère immédiat des abords mais en pratique les autorisations préfectorales tendent à limiter le visionnage à la lisière du bâtiment concerné.

Les lieux totalement privatifs relèvent-ils de la loi de 1995 ?

S'agissant des lieux totalement privatifs (par exemple une propriété privée avec terrain), l'installation d'un dispositif de vidéoprotection n'entre pas dans le champ de la loi de 1995 et ne nécessite donc pas d'obtenir une autorisation préfectorale par contre dans ce cas, le visionnage de la voie publique ou de tout élément de voisinage est absolument proscrit.

Que signifie la mention "installateur certifié" présente sur le document CERFA n°13806*01 ? De quelle certification s'agit-il ? Où est-elle obtenue ?

Il existe un dispositif de certification pour les installateurs de systèmes de vidéoprotection, qui permet d'alléger le dossier de demande d'autorisation en préfecture. Ce dispositif est un règlement de certification « NF service et APSAD », mis en place très récemment et visé par le règlement de certification NF367-I82, organisé conjointement par l'AFNOR certification et le CNPP certification. Les installateurs intéressés peuvent contacter soit AFNOR certification, 11 rue Francis de Pressensé, F-93571 La Plaine Saint Denis cédex (tel. 01.41.62.86.88), soit le CNPP au département CNPP Certification, Route de la Chapelle Réanville, CD 64-BP 2265. F-27950 Saint Marcel (tel.02.32.53.64.00).

Si l'installateur est déjà certifié il lui suffit de compléter le cerfa par son nom et son numéro de certification et de délivrer à son client une attestation préalable de conformité, il s'engage ainsi à réaliser une installation conforme aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007.

Si l'installateur n'est pas certifié, il doit compléter le questionnaire succinct annexé à la notice associée au cerfa. Il lui est recommandé par ailleurs pour les dispositifs complexes d'établir un rapport plus complet et précis.

Cette certification n'est donc pas obligatoire.

Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour obtenir une autorisation pour l'installation d'un système de vidéoprotection ?

Pour l'installation d'un système de vidéoprotection un dossier doit être déposé auprès de la préfecture du lieu d'implantation du système. Ce dossier est constitué du formulaire CERFA n°13806*01 accompagné d'un certain nombre de pièces qui diffèrent selon le type de dispositif envisagé. La constitution des dossiers est expliquée dans la notice n°51336#01 associée à ce formulaire CERFA.

 

Concernant la qualité des installations, celles-ci doivent être conformes aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 aout 2007. Un dispositif de certification est en cours pour les installateurs, il s'agit d'une certification délivrée conjointement par AFNOR certification et le CNPP.

 

Si l'installateur est certifié, il suffit qu'il s'engage auprès du maître d'ouvrage à mettre en œuvre un système conforme aux normes définies réglementairement, il remet dans ce cas une attestation préalable de conformité. Cette certification n'est toutefois pas obligatoire, si l'installateur auquel a fait appel le maître d'ouvrage n'est pas certifié, il doit remplir un questionnaire technique (ce questionnaire se trouve en dernière page de la notice) qui permettra au service de la préfecture de vérifier la conformité du système aux normes techniques. Le cas échéant et pour les dispositifs importants (nombreuses caméras ou voie publique) cet installateur peut également établir un rapport technique permettant de vérifier la conformité de l'installation en complément de ce questionnaire.

 

Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n'accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéosurveillance mentionnée ci-dessus n'est pas applicable.

 

La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique. Ce sont alors les règles générales du code civil sur le droit à l'image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l'article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) qui s'appliquent. Dans les cas très rares où le système de vidéosurveillance est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), c'est la loi

« informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 qui est applicable.

Dans ce cas précis, il est nécessaire d'adresser une déclaration spécifique à la CNIL.

Qui peut visionner les images de vidéoprotection prises sur la voie publique ?

Selon les dispositions de la loi n°95-73 modifiée du 21 janvier 1995 (article 10 et 10-1), les images prises sur la voie publique ne peuvent être visionnées que par des autorités publiques compétentes en matière de voie publique.

Un village vacances étend son accueil aux particuliers en ce qui concerne la salle de cinéma et la piscine. La configuration et l'étendue des locaux nécessiteraient la mise en place de plus de 100 caméras. Cette demande est-elle soumise au régime d'autorisation prévu par la loi 95-73 du 21/01/95 ou peut-on considérer que c'est un lieu privé (comme les établissements scolaires) ?

On serait tenté de considérer en effet qu'il s'agit d'un lieu privé dans la mesure où les résidents doivent certainement s'inscrire préalablement ce qui pourrait faire de ce lieu un endroit réservé à un ensemble de personnes définies. En réalité, compte tenu de l'ouverture à un public "tout-venant" pour le cinéma et la piscine, le lieu devient de ce fait ouvert au public. En conséquence, ce dossier doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable. Compte tenu de l'importance du site et de son infrastructure, la notion de périmètre vidéosurveillé, nouvelle disposition résultant du décret du 22 janvier 2009, mérite d'être envisagée.

  Une commission départementale examine le cas d'une commune présentant plusieurs périmètres nécessitant un système de vidéoprotection, est-il possible qu'une caméra mobile puisse être déplacée, non pas à l'intérieur d'un périmètre, mais d'un périmètre à un autre ? Si oui, dans quelles conditions et selon quelles modalités ?

 

La possibilité de recourir à la notion de périmètre a été conçue pour permettre à celui qui a obtenu une autorisation de placer à l’intérieur de ce périmètre le nombre de caméras qu’il souhaite et de les déplacer en fonction de besoins opérationnels, dans le respect bien sûr des libertés individuelles (floutage des entrées des immeubles et des habitations par exemple).

 

La commission départementale n’a pas dans ce contexte à se prononcer sur le nombre de caméras ni sur leurs emplacements mais uniquement sur la finalité et l’opportunité de recourir ou non à cette notion de périmètre.

 

Ainsi qu’importe qu’une caméra initialement affectée à un endroit soit déplacée à un autre endroit et par conséquent si ce maire obtient l’autorisation de vidéoprotéger plusieurs périmètres il peut bien sûr installer à l’intérieur de l’un de ces périmètres une caméra qu’il aura pu initialement installer dans un autre périmètre. La seule contrainte pour le maire de cette commune sera de déclarer au préfet les déplacements et nouvelles installations de ses caméras.